Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.rienquepourtoi.com .
Le site Internet www.rienquepourtoi.com est un service de :
L'entreprise individuelle MARCHESNAY Jeanne-Marie
située 6 impasse des Acacias , 58160 Sauvigny-les-bois ,
adresse URL du site: www.rienquepourtoi.com / www.rienquepourtoi.fr
e-mail: contact@rienquepourtoi.com
Le site Internet www.rienquepourtoi.com commercialise des accessoires pour enfants cousu main en France.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.rienquepourtoi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 août 2019 .
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par rienquepourtoi.com à l'acheteur, à partir du site internet www.rienquepourtoi.com .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de rienquepourtoi.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d’adresser un message à l'adresse e-mail suivante: contact@rienquepourtoi.com .
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du bien ;
-le prix du bien ;
-s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
-Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, adresse électroniques, et à ses activités.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du site et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans lalimite des stocks de tissu disponibles. L'acheteur sera informé de toute les indisponibilités des produits commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l'envoi; à l’acheteur; de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-et après encaissement par; le vendeur; de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, rienquepourtoi.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante: contact@rienquepourtoi.com .
Article 5 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet .Les produits sont des articles fait main ; Ils sont proposés dans la limite des tissus disponibles, leur confection débute à la validation de la commande.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 6 - Prix
Rienquepourtoi.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Article 7 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le site. Rienquepourtoi.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Rienquepourtoi.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes: par carte de paiement, par paypal, par chèque ou par virement.
Article 8 - Disponibilité des produits
la disponibilité des produits est de 1 à 3 semaines,en raison de la fabrication artisanal personnalisé. La confection des produits démarre seulement une fois la commande validé intégralement.
En cas de non-respect de la date ou du délai de confection convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 9 - Modalités de livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Rien que pour toi et les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h.
les livraisons sont effectuées par La Poste ou par Mondial relay suivant le choix du client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés...
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail au vendeur à l’adresse suivante: contact@rienquepourtoi.com .
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour à cette même adresse dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 10 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par adresse e-mail : contact@rienquepourtoi.com .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 6 impasse des acacias 58160 Sauvigny-les-bois .
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 11 - Garantie des produits
Rienquepourtoi.com est garant de la conformité des biens, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie
-l’acheteur bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et du coût prévues par le code de la consommation ;
-l’acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant le mois suivant la délivrance du bien.
Sont exclus de toute garantie :
-Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
-Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
-Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
-Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
-Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de RÉCEPTION pour retourner le produit . Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été utilisé et se trouve dans un état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Seuls les articles non personnalisés pourront être repris ou échangés. Tous articles personnalisés ne pourra être repris.
Tout retour doit être retourné à l'adresse suivante : Rien Que Pour Toi 6 impasse des acacias 58160 Sauvigny-les-bois . Le remboursement interviendra dans les 8 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation)
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété de Jeanne-Marie MARCHESNAY , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet rienquepourtoi.com a fait l’objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. De plus, rienquepourtoi.com
s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 15 - Protection des données personnelles Données collectées:
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Rienquepourtoi.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.